Définition
Le terme « Prestataire » désigne Fabien JUMARIE, entreprise individuelle, Siret N° 91268130100012
, dont le siège social est situé 156 route de la Gare 74370 Charvonnex.
Le terme « Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les
services du Prestataire. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de
Vente (signature accompagnée de la mention “bon pour accord” sur le devis) se porte garante du
paiement des factures même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
Le terme « Parties » désigne l’ensemble formé par le Client et le Prestataire.

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions ainsi
que les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit les prestations au Client.
Lors de la validation de sa commande, sous forme de signature sur le devis valant « bon pour
accord » et du versement d’un acompte de 30% du montant total établi sur le devis, le Client déclare
accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions
générales de vente.

Article 2 : Prestations
Le Prestataire met à disposition du Client ses compétences en création de contenu vidéo et de social
media management. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé au devis, toute
prestation qui ne figure pas dans le devis fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Article 3 : Devis
Le devis précise les prestations qui seront fournies par le Prestataire au Client. Tout début de travaux
ne démarrera qu’après l’établissement d’un devis par le Prestataire et l’acceptation de ce dernier par
le Client, matérialisé par sa signature et le versement d’un acompte d’au moins 30% du montant
total du devis.

Article 4 : Tarifs – prix
Les prestations sont fournies aux tarifs mentionnés dans le devis accepté par le Client. Tous les prix
s’entendent hors taxes. La fourniture de certains éléments pouvant être nécessaire à la réalisation
des prestations et ne figurant pas dans le devis n’est pas comprise. Il s’agit par exemple d’achat de
polices typographiques, de photographies ou illustrations, de musiques, animations et éléments
graphiques. Ces éléments, complémentaires à la prestation initiale, pourront à la demande expresse
du Client, faire l’objet d’un devis spécifique.

Article 5 : Prestations supplémentaires – corrections et/ou modifications
Toute prestation sollicitée par le Client et ne figurant pas dans le devis accepté fera l’objet d’un devis
complémentaire.
Les corrections mineures demandées par le Client sont considérées comme faisant partie des
prestations dans la limite de deux (2) aller-retour avec le Prestataire durant les quinze (15) jours
suivant la livraison de la prestation. Les corrections supplémentaires et changements importants
feront l’objet d’une facturation sur la base du temps passé pour effectuer ces corrections.
Toutes modifications et/ou corrections doivent être formulées par écrit et expressément acceptées
par le Prestataire.

Article 6 : Engagements des Parties
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour la bonne réalisation des prestations.
Pour la prise de vue vidéo, le Prestataire s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer
aux indications fournies par le client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique, matériel,
climatique, ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers.
Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution des
prestations. Chaque partie s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait
connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de
prendre les mesures nécessaires.
Afin de permettre au Prestataire de livrer une prestation conforme et de qualité, le Client s’engage à
s’initier dans un processus de collaboration et de définition de ses besoins avant, pendant et jusqu’à
la livraison de la prestation.
Le Client tiendra ainsi à disposition du Prestataire toutes les informations pouvant permettre à ce
dernier de réaliser sa prestation. À cet effet, le Client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer
le dialogue dans les diverses étapes de la mission confiée au Prestataire. Il sera désigné par le Client
sur le devis validé, si ce n’est pas le cas, le signataire du devis sera désigné d’office comme étant cet
interlocuteur privilégié.

Article 7 : Résolution
Le contrat sera résilié de plein droit, passé un délai de dix (10) jours après une mise en demeure par
simple lettre contre décharge, demeurée sans effet :
● En cas de non-respect du Client de l’obligation de payer le montant établi au devis et sur
l’ensemble des factures qui lui sont adressées.
● En cas non-respect du Client de l’obligation de collaborer avec le Prestataire afin de lui
permettre de réaliser les prestations dans les meilleures conditions possible.
● En cas non-respect du Client de l’obligation de donner accès à des informations ou à des
lieux de travail indispensables à l’exécution des prestations.
● En cas de violation de l’obligation de confidentialité visée à l’article 11 des présentes
Conditions Générales de Ventes.
● En cas de non-respect du Prestataire de son obligation d’exécution, en dehors des cas de
force majeur, ou de manquement d’obligation du Client empêchant l’exécution de la
prestation.

Article 8 : Pénalités de retard
En cas de retard de paiement au-delà d’un délai de quinze (15) jours après réception de la facture,
des pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour du
retard de paiement et calculé sur le montant HT du prix des prestations figurant sur ladite facture
seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure
préalable.
D’autre part, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un
montant de quarante euros (40 €) sera due, de plein droit et sans notification préalable de la part du
Prestataire.

Article 9 : Délais de réalisation des prestations
Les délais de réalisation des prestations indiqués sur le devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et
peuvent être modifiés par le Prestataire. Chacune des Parties s’engage à faire connaître à l’autre
partie dès qu’elle en a la connaissance, les éléments susceptibles de modifier sensiblement la teneur
de l’engagement entre les Parties et en particulier sa durée. Le Prestataire s’engage à avertir le
Client dès la survenance d’un évènement pouvant retarder la réalisation des prestations.
Article 10 : Rupture de contrat
De manière unilatérale, le Client a la possibilité d’annuler sa commande, les frais d’acompte de 30%
ne seront pas remboursés dans ce cas. Lors d’un abonnement mensuel, un préavis de deux mois sera
exigé. La date de départ du préavis de deux mois sera définie par la date de réception de la demande
écrite du Client. Dans le cadre d’une annulation du contrat de vente, toutes les vidéos, images,
créations graphiques et rédactionnelles éventuelles demeurent la priorité du Prestataire.
Le contrat sera résolu de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, en cas de non-respect d’une
(1) échéance de règlement par le Client.
La résiliation du contrat ne met pas fin à l’obligation, pour le Client, du règlement des factures et
frais restant dues à la date de résiliation.

Article 11 : Confidentialité
Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes informations dont elles auraient
connaissance dans le cadre de leur relation (données sur l’activité, informations commerciales…), à
l’exception des informations relevant du domaine public. Tout manquement à cette clause de
confidentialité donne à l’une ou l’autre des Parties la capacité de mettre fin unilatéralement au
présent Contrat dans les conditions prévues à l’article 7.
Article 12 : Responsabilités des contenus
Le Client est tenu de vérifier le travail avant validation, qui devra intervenir dans un délai de sept (7)
jours après réception. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’erreur ou omission au
niveau des livrables constatés après la validation définitive. Celle-ci peut être formulée par mail ou
par la signature d’un récépicé.
Le Prestataire se dégage de toute responsabilité au niveau des contenus publiés par le Client sur son
site internet, réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.

Article 13 : Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard
dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de
vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens des articles 1218 et 1148 du Code civil.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Les droits afférents aux contenus, modifications du site internet, du blog ou des réseaux sociaux du
Client, réalisés par le Prestataire seront transmis selon les conditions définies sur le devis au Client,
dès lors que ce dernier aura payé l’intégralité du prix des prestations concernés.

Article 15 : Droit à l’image
Il revient au Client de s’assurer et de vérifier que toutes les obligations liées aux questions du droit à
l’image sont respectées, s’agissant des figurants et/ou participants nécessaires à la réalisation de la
prestation.
Ainsi, le Prestataire part du principe que toutes les personnes filmées dans le cadre des prestations
sont consentantes quant à l’utilisation de leur image.
En cas de refus de la part des figurants et/ou participants, le Prestataire ne peut être tenu pour
responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.
Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias digitaux.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.
Le Prestataire se donne le droit d’utiliser les images qui ne sont pas soumises à une clause de
confidentialité ou définies comme sensibles, issues de la prestation et de les diffuser sur son site
internet, réseaux sociaux et supports digitaux. Et, si besoin, via des plateformes vidéo et digitales, ce
dans un objectif de promotion de son activité.
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser une demande écrite au Prestataire
motivant son refus de diffusion.

Article 16 : Références
Le Client autorise expressément le Prestataire à faire figurer son nom, et son logo ou sa marque sur
la liste de ses références commerciales ainsi qu’à mentionner la nature de sa prestation pour le
Client dans le cadre de ses opérations de prospections commerciales, de communication ou de
publicité.

Article 17 : Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable lorsque le contenu publié sur le site internet,
le blog, les réseaux sociaux ou tout autre canal de communication du Client a été rédigé par le Client
ou lorsque le Client a directement publié un contenu sur son site internet, son blog, ses réseaux
sociaux ou tout autre canal de communication.
En tout état de cause, le Prestataire ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages
résultant de la survenance des évènements suivants :
● Le piratage informatique affectant le Prestataire, le Client, son site internet, son blog ou ses
réseaux sociaux,
● Les bugs, anomalies ou interruptions, affectant le site internet, le blog ou les réseaux sociaux
du Client ou les outils ou services en ligne utilisés pour le compte du Client (en ce
notamment les plateformes de partage en ligne de documents tels que Google drive ou
Dropbox, sans que cette liste ne soit limitative), et ne permettant pas à le Prestataire de
réaliser les prestations,
● La perte de données résultant d’un bug, d’une anomalie ou d’une interruption, affectant le
site internet, le blog ou les réseaux sociaux du Client ou les outils ou services en ligne
utilisés pour le compte du Client (en ce notamment les plateformes de partage en ligne de
documents tels que Google drive ou Dropbox, sans que cette liste ne soit limitative), toute
décision d’un réseau social et notamment de Facebook Inc, YouTube ou Twitter, concernant
les réseaux sociaux du Client, notamment en cas d’interruption, momentanée ou
permanente, ou de dégradation des services proposés, tout acte malveillant ou illégal
accompli par un tiers sur le site internet, le blog ou les réseaux sociaux du Client.

Article 18 : Données personnelles
Le Prestataire est respectueux de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
Responsable du traitement des données :
Fabien Jumarie – 0683227468 – contact@fabienjumarie.com
Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité et de protection des données personnelles du
Client (mesures physiques, techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées) pour
prévenir et empêcher, dans la mesure du possible, toute altération ou perte des données ou tout
accès non autorisé à celles-ci.
Les données personnelles que le Prestataire collecte sont nécessaires au traitement des demandes
et besoins du Client ainsi qu’à la fourniture des prestations : email, nom, prénom, numéro(s) de
téléphone, adresse(s) postale, poste, etc. (Liste d’informations collectées non exhaustive.)
Les données personnelles sont ainsi susceptibles d’être utilisées pour :

• envoyer des renseignements et des conseils sur les offres de services, sur la base du consentement
  du Client, et sur la base de l’intérêt légitime du Prestataire pour l’aider à mieux comprendre les
  besoins et les attentes du Client et, ainsi, améliorer la qualité des services du Prestataire;
• entretenir la relation commerciale établie entre le Client et le Prestataire;
• de manière générale, fournir toutes les prestations proposées par le Prestataire;
  Les données personnelles du Client sont susceptibles d’être communiquées à d’autres prestataires
  auxquels le Prestataire pourrait sous-traiter des prestations.
  À défaut d’exercice des droits mentionnés ci-après, le Prestataire conserve les données personnelles
  du Client pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles
  elles sont traitées et mentionnées ci-dessus.
  Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants sur ses données
  à caractère personnel :
• un droit d’accès à ses données personnelles que le Prestataire collecte et traite, et la possibilité
  d’en obtenir une copie ;
• un droit de rectification des données concernant le Client qui seraient inexactes et/ou incomplètes,
  ainsi qu’un droit d’effacement de celles-ci si le Client estime qu’elles ne sont plus nécessaires au
  regard de la finalité du traitement ou qu’elles ont fait l’objet d’un traitement illicite ; le Client peut
  également à tout moment décider d’accéder, de modifier et de supprimer ses données personnelles.
• un droit de limitation du traitement des données personnelles du Client notamment si il conteste
  l’exactitude des données (après vérification par les soins du Prestataire) ou encore si il estime que
  ses données ont fait l’objet d’un traitement illicite mais qu’il ne souhaite pas les supprimer ;
• un droit à la portabilité de ses données qui lui permet de recevoir les données à caractère
  personnel le concernant et qu’il a fournies au Prestataire, dans un format structuré, couramment
  utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement ;
• un droit de retirer son consentement, à tout moment, lorsque le traitement des données à caractère
  personnel le concernant est basé sur son consentement, ce, sans porter atteinte à la licéité du
  traitement fondé sur son consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
• un droit de s’opposer, à tout moment, au traitement des données à caractère personnel le
  concernant basé sur l’intérêt légitime du Prestataire ainsi qu’à des fins de prospection commerciale.

Les droits mentionnés ci-avant peuvent être exercés à tout moment en adressant un courrier à
l’adresse suivante :
Fabien Jumarie
À l’attention du Délégué à la Protection des Données
156 route de la Gare 74370 CHARVONNEX
Toute demande relative à l’exercice de vos droits devra être accompagnée d’une copie signée d’un
titre d’identité.
L’exercice des droits sur les données à caractère personnel se fait sans frais. Toutefois, en cas de
demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif,
le Prestataire pourra exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs
supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures
demandées, ou bien refuser de donner suite à ces demandes.
Le Prestataire s’engage à fournir des informations sur les mesures prises à la suite d’une demande
d’exercice des droits du Client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les délais
légaux.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente
s’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel constitue une violation des lois et
règlements en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.
Pour la France, l’autorité de contrôle compétente est la Commission Nationale de l’Informatique et
des Libertés (CNIL) : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS
CEDEX 07.

Article 19 : Droit applicable et langue
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les
opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées
en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.
Article 20 : Attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est
soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal du ressort du siège social du
Prestataire.

Article 21 : Conservation des fichiers numériques
Les rushes vidéo, images, créations graphiques et rédactionnelles seront conservés 3 mois après la
livraison du projet.
Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite au
Prestataire et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci.
Un devis spécifique de livraison des rushes vidéo peut aussi avoir lieu préalablement entre les
parties.
Passé ce délai de 3 mois après livraison du projet, il ne sera plus possible de demander une copie de
ces fichiers.